Création SASU : comment constituer le dossier de création ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme juridique à vocation commerciale des plus adoptées en France créée par un associé unique. Pour ce faire, il doit accomplir certaines formalités que voici :

  • la constitution d'un dossier de création

  • la nomination d'un président

  • la rédaction des statuts signés et paraphés

  • l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la société et le dépôt du capital social

  • la publication de l'avis de constitution au journal des annonces légales

  • le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

Comme sus-cité, la création de la SASU doit impérativement passer par une étape cruciale qui est la constitution du dossier de création composé des documents suivant :

  • un formulaire CRFA M0 rempli et signé

  • une copie des statuts émargés et paraphés

  • un justificatif de domiciliation

  • une attestation du dépôt du capital social
  • une copie de l'avis de constitution
  • une copie de l'acte de nomination du président.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : creationsasu.net

où peut-on déposer le dossier de création ?

Après sa constitution, le dossier de création complet doit être déposé pour obtenir l'immatriculation de la société. Pour cela, le fondateur doit se rendre soit à la chambre des métiers, au CFE ou au greffe du tribunal.