Création SAS : qu’est-ce qu’il faut mettre dans un statut de la SAS ?

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Une société par actions simplifiées est une société de commerce sous forme de capital divisé en actions négociables constituées entre un groupe d’actionnaires qui ne demandent pas leurs bénéfices, sauf dans la mesure de leur apport au capital.

La société par actions simplifiées est la forme la plus complexe, la plus compacte et la plus efficace d’une entreprise.

La SAS constitue l’image optimale d’une société monétaire qui ne repose pas sur une considération personnelle, mais sur une considération financière.

Qu’est-ce qu’il contient le statut de la construction de la SAS ?

Le statut de la construction de la société doit inclure :

  • La forme et la durée de la société, qui peuvent être prolongées.
  • Le nom de la société et son siège social.
  • Le but de la société et le montant de son capital.
  • le nombre d’actions émises et leur valeur nominale.
  • Conditions de négociation des actions en cas de restriction de négociation.
  • Identité des propriétaires des actions en nature et évaluation des actions fournies par chacune d’elles et nombre d’actions remises contre ces actions.
  • Identité et nature des bénéficiaires des privilèges
  • Exigences relatives aux organes de la société, à son fonctionnement et à ses pouvoirs.
  • Dispositions relatives à la distribution des bénéfices et à la composition de la réserve et à la distribution de la prime de liquidation à l’expiration de la société.