La société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme juridique à vocation commerciale des plus adoptées en France créée par un associé unique. Pour ce faire, il doit accomplir certaines formalités que voici :
- la constitution d’un dossier de création
- la nomination d’un président
- la rédaction des statuts signés et paraphés
- l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société et le dépôt du capital social
- la publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales
- le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.
Comme sus-cité, la création de la SASU doit impérativement passer par une étape cruciale qui est la constitution du dossier de création composé des documents suivant :
- un formulaire CRFA M0 rempli et signé
- une copie des statuts émargés et paraphés
- un justificatif de domiciliation
- une attestation du dépôt du capital social
- une copie de l’avis de constitution
- une copie de l’acte de nomination du président.
où peut-on déposer le dossier de création ?
Après sa constitution, le dossier de création complet doit être déposé pour obtenir l’immatriculation de la société. Pour cela, le fondateur doit se rendre soit à la chambre des métiers, au CFE ou au greffe du tribunal.